Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 95; 2024, c. 18, a. 44.
95. Tout dommage causé dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93 est indemnisé par le gouvernement, exception faite des dommages que l’événement aurait manifestement causés de toute manière.
2001, c. 76, a. 95.
© Gouvernement du Québec